Tag / droit de propriété
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Un bien propre appartenant à un époux ne peut être alloué à titre de prestation compensatoire que s’il s’agit d’une mesure proportionnée
Actualité du 4 juin 2015 – divorce (arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 avril 2015) Un couple s’est marié en 1993 en adoptant le régime de la séparation de biens ; Le mari a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon qui a prononcé le…
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