Tag / fast food
-
Un « fast food » n’est pas responsable des accidents sur son aire de jeux
Un « fast food » n’est pas responsable des accidents sur son aire de jeux (Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2014) Un restaurant qui met à la disposition de sa clientèle des aires de jeux a pour seule obligation le respect des normes en vigueur pour…
Loading posts...