Tag / garde alternée
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En cas de garde alternée le parent qui a la charge principale de l’enfant peut se voir attribuer l’intégralité des parts fiscales
Un père a fait une demande tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants. La Cour d’appel de Colmar a rejeté celle-ci en estimant que la législation fiscale prévoit qu’en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants. Il résulte…
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Le droit de garde des pères
Le droit de garde des pères (Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014) : Une question avait été posée en 2013, au ministère de la justice par un sénateur, relative au droit de garde des pères et souhaitait connaitre ce que proposait le gouvernement pour faciliter l’exercice d’une justice plus…
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