Tag / indemnisation
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La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible
La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible (réponse ministérielle du 24 mars 2015) Le député François Brottes a posé une question, publié le 11 novembre 2014 au JO, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique relative à la possibilité d’un consentement mutuel de rupture entre…
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L’action de groupe est désormais possible
L’action de groupe est désormais possible depuis le 1er octobre ! Le Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 vise l’organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation Ce décret est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi…
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