Tag / Indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision (Arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2015)   Pendant une instance en divorce un juge a attribué au mari la jouissance de l’immeuble commun constituant le domicile conjugal. Après le prononcé du divorce, son ex-femme a demandé qu’une indemnité soit mise à la charge…