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Tag / interdiction cigarette éléctronique

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  • L’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique

    L’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique ! (arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre 2014). Une personne a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare. La juridiction de proximité a relaxé en février 2014 cette personne du…