Tag / locataire
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Expulsion des locataires et la résiliation du bail ne peuvent pas être prononcées pour des troubles de jouissance isolés
Expulsion des locataires et la résiliation du bail ne peuvent pas être prononcées à leurs encontre pour des troubles de jouissance isolés non répétés (arrêt rendu par la Cour de cassation du 10 février 2015). Des locataires d’un logement ont été assignés en résiliation du bail pour manquement à leur obligation de jouissance paisible. En 2004,…
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Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire
Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire (arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 mai 2014) Au terme de la location à usage d’habitation le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture. Le locataire a…
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