Tag / location
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Un logement meublé devra comprendre un minimum d’équipements (bail signé à partir du 1er septembre 2015)
Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire. Pour rappel un logement meublé est considéré « comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des…
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Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire
Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire (arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 mai 2014) Au terme de la location à usage d’habitation le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture. Le locataire a…
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