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En cas de garde alternée le parent qui a la charge principale de l’enfant peut se voir attribuer l’intégralité des parts fiscales
Un père a fait une demande tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants. La Cour d’appel de Colmar a rejeté celle-ci en estimant que la législation fiscale prévoit qu’en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants. Il résulte…
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