Tag / pension alimentaire
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La garantie des impayés contre les pensions alimentaires impayées (GIPA) est en vigueur sur l’ensemble du territoire national
Le rapport Fragonard du 9 avril 2013 sur les aides aux familles avance un taux de 40 % des pensions alimentaires qui ne sont pas entièrement payées. Il s’agit de 90 000 foyers potentiellement concernés et dans 85 % des cas c’est une mère qui élève seule son ou ses enfants. Ces chiffres ne prennent néanmoins…
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Procédure de divorce. Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à un époux la part d’un prix de vente d’un bien commun
Un couple s’est marié sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête en divorce. La Cour d’appel de Versailles, statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et en se prononçant sur les mesures provisoires, a attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa…
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Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire
Des époux ont divorcé et la résidence de leur fille a été fixée tout d’abord au domicile du père en 2003, puis au domicile de la mère en 2006 et enfin en alternance à partir de 2010. La Cour d’appel de Versailles a confié au père l’exercice exclusif de l’autorité parentale et a maintenu la…
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La liquidation de la prestation compensatoire sous forme de capital restera fiscalement plus intéressante
Actualité du 15 juin 2015 Le député du Cher a posé une question, en novembre 2013 au ministre des affaires sociales, relative à la différence des régimes prestations compensatoires selon la durée prévue pour sa liquidation. Pour rappel : la prestation compensatoire (à ne pas mélanger avec la pension alimentaire qui est versée à une personne…