Tag / préjudice jouissance

Actualité du 15 juillet 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation du 23 juin 2015) Une personne a pris à bail un logement appartenant à une société d’HLM. Elle a quitté les lieux et assigné devant le tribunal d’instance la bailleresse en réparation d’un préjudice de jouissance et en restitution de son dépôt de…