Tag / prestation compensatoire
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La liquidation de la prestation compensatoire sous forme de capital restera fiscalement plus intéressante
Actualité du 15 juin 2015 Le député du Cher a posé une question, en novembre 2013 au ministre des affaires sociales, relative à la différence des régimes prestations compensatoires selon la durée prévue pour sa liquidation. Pour rappel : la prestation compensatoire (à ne pas mélanger avec la pension alimentaire qui est versée à une personne…
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Un bien propre appartenant à un époux ne peut être alloué à titre de prestation compensatoire que s’il s’agit d’une mesure proportionnée
Actualité du 4 juin 2015 – divorce (arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 avril 2015) Un couple s’est marié en 1993 en adoptant le régime de la séparation de biens ; Le mari a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon qui a prononcé le…
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Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue
Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue (arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2014) La Cour de cassation a rappelé dans cet arrêt que la disparité doit être appréciée au jour où le juge statue, la prestation compensatoire ayant pour but…