Tag / procédure de licenciement
-
L’action de groupe est désormais possible
L’action de groupe est désormais possible depuis le 1er octobre ! Le Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 vise l’organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation Ce décret est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi…
Loading posts...