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La construction en commun d’une clôture n’implique pas un accord des propriétaires sur la propriété des parcelles
Actualité du 5 juin 2015 – Propriété (arrêt rendu par la Cour de cassation du 19 mai 2015) Une propriétaire de parcelles jouxtant le fonds de propriétaires voisins a assigné ces derniers en revendication d’une bande de terrain qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification d’une clôture. La Cour d’appel de…
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