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Tag / recours établissements publics santé

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  • Solidarité du conjoint pour les frais d’hospitalisation

    Actualité du 23 avril 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2014) Un hôpital après avoir manifesté à de nombreuses reprises son intention d’obtenir le paiement de sa créance (frais de séjour) a formé un recours à l’encontre du mari en paiement des frais d’hospitalisation engagés par son épouse en application…