Tag / résiliation bail

Expulsion des locataires et la résiliation du bail ne peuvent pas être prononcées à leurs encontre pour des troubles de jouissance isolés non répétés (arrêt rendu par la Cour de cassation du 10 février 2015). Des locataires d’un logement ont été assignés en résiliation du bail pour manquement à leur obligation de jouissance paisible. En 2004,…