Tag / responsabilité bailleur
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Un propriétaire n’est pas tenu de garantir un locataire de troubles commis par des tiers
Actualité du 15 juillet 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation du 23 juin 2015) Une personne a pris à bail un logement appartenant à une société d’HLM. Elle a quitté les lieux et assigné devant le tribunal d’instance la bailleresse en réparation d’un préjudice de jouissance et en restitution de son dépôt de…
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