Tag / rupture conventionnelle
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Suite à une rupture conventionnelle le locataire bénéficie du délai de préavis réduit d’un mois
Un bailleur a été assigné par son locataire au remboursement d’un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Ce dernier suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail avait donné un préavis d’un mois à son bailleur. Le Tribunal d’instance de Pau le 12 juin 2014 a accueilli la demande…
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La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible
La rupture conventionnelle d’un contractuel dans la fonction publique n’est pas possible (réponse ministérielle du 24 mars 2015) Le député François Brottes a posé une question, publié le 11 novembre 2014 au JO, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique relative à la possibilité d’un consentement mutuel de rupture entre…
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