contact@avocat-bidart.com
03 22 72 93 08
Tag / saisie
-
Précisions sur les sommes saisissables à l’occasion de la publication du nouveau barème des saisies sur rémunération
Le décret du 30 décembre 2015 vient réviser le barème des saisies et cessions des rémunérations. Bref rappel sur cette saisie des rémunérations : La saisie sur rémunération appelée également « saisie sur salaire » permet à votre employeur de retenir une partie des rémunérations si vous êtes débiteur d’une créance. Vous pouvez contester devant le juge d’instance…
6 janvier 2016
Loading posts...