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Saisine par voie électronique de l’administration par les usagers
Saisine par voie électronique de l’administration par les usagers (ordonnance du 6 novembre 2014) Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014 prévoit que les usagers pourront saisir les administrations d’Etat et leurs établissements publics par voie électronique en novembre 2015. Les collectivités seront concernées par cette mesure en novembre 2016. L’administré…
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