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Le silence vaudrait accord ? une révolution juridique… (projet de décret présenté lors du Conseil des ministres le 22 octobre 2014) En Conseil des ministres le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État. Il s’agirait…