Tag / vente immobiliere
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Une condition suspensive dans le cadre d’une promesse de vente doit être réalisée dans un délai raisonnable en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation
Actualité du 18 juin 2015 (Arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 mai 2015) Un homme a vendu en 2004 une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. L’acheteur en 2010 a assigné les héritiers du vendeur aux fins d’obtenir la réitération de la vente. La Cour d’appel…
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