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Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire
Les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire (arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 mai 2014) Au terme de la location à usage d’habitation le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture. Le locataire a…
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