Tag / Vices cachés
-
Même après plusieurs années l’acquéreur peut se prévaloir de la garantie des vices cachés
Une personne a acquis auprès d’un professionnel un matelas en juillet 2007. La société avait reconnu dans un courrier de mars 2012 les problèmes posés par ce type de matelas, qui provenait d’un fournisseur avec lequel elle avait pour cette raison cessé de travailler depuis, et a proposé à l’acquéreuse de lui rembourser la…
-
Contrat de prolongation de garantie lors de l’achat d’un véhicule : l’assurance ne garantit pas, sauf si elle le prévoit expressément, les vices cachés
En 2006 une personne a souscrit auprès d’un assureur, lors de l’achat d’un véhicule automobile neuf, un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au-delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. Trois ans plus tard le véhicule est tombé en panne en raison d’un vice caché antérieur à la vente résidant…
Loading posts...