Litiges devant le Tribunal d’instance d’Amiens
Sommaire :
Compétence du Tribunal d’Instance
La compétence matérielle du Tribunal d’Instance
En fonction du montant
En fonction de la nature du litige
La compétence territoriale du Tribunal d’Instance
Procédure devant le Tribunal d’instance
Assistance/représentation
Saisine
Audience
Recours contre le jugement
Compétence du Tribunal d’Instance
Le domaine de compétence est varié, il examine les litiges prévus par les articles R 221-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire. Sauf exceptions le Tribunal d’instance d’Amiens traite des affaires qui surviennent entre des particuliers, commerçants, associations.
La compétence du TI est de deux sortes : soit matérielle, c’est-à-dire en fonction de la nature et/ou du montant de votre litige, soit territoriale donc en fonction du lieu de situation du litige.
La compétence matérielle du Tribunal d’Instance
En fonction du montant du litige
En matière civil : il traite des actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros (article L 221-4 du Code de l’organisation judiciaire).
En fonction de la nature du litige (on parle de compétence exclusive du Tribunal d’Instance)
Pour certains contentieux quel que soit le montant le TI est exclusivement compétent.
Il traite notamment des affaires suivantes :
- litiges entre les locataires et les propriétaires (la résiliation du bail, les actions pour les loyers impayés),
- les actions relatives à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles sans droit ni titre,
- les actions en bornage,
- les contestations sur les conditions des funérailles, …
Autre particularité : le juge d’instance connait les actions pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75000 €
Le juge d’instance est également compétent pour traiter des questions de tutelle des majeurs, de curatelle,… (article L 221-9 du Code de l’organisation judiciaire)
La compétence territoriale du Tribunal d’Instance
Elle est prévue par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile.
Par principe le Tribunal d’instance territorialement compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur.
Le demandeur peut également saisir le TI du lieu de la livraison, de l’exécution de la prestation, …
Certaines règles s’appliquent en cas de pluralités de défendeur ou quand le domicile du défendeur est inconnu.
En cas de doute vous pouvez vous rendre sur le présent site pour connaître la juridiction territorialement compétente en indiquant le code postal :http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Procédure devant le Tribunal d’instance
Assistance/représentation
Devant le tribunal d’instance le recours à l’avocat n’est pas obligatoire c’est à vous d’évaluer le montant de votre demande.
Celui-ci est déterminé par vous-même en fonction des éléments dont vous pouvez justifier (ou par votre avocat). Il correspond en pratique au montant de votre préjudice : contractuelle ou délictuelle.
Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat, votre conjoint, votre concubin avec qui vous avez conclu un PACS, vos parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré.
Vous devez donner un pouvoir de vous représenter à la personne choisie.
Saisine
Soit par déclaration au greffe pour les litiges d’un montant inférieur à 4 000 €. Cette déclaration vous évite d’avoir à saisir un huissier et c’est le tribunal qui se chargera de prévenir l’adversaire.
Une tentative préalable de conciliation : dans certains cas (différends entre propriétaires et locataires, litiges de consommation, impayés, problèmes de voisinage, etc) un règlement amiable du litige doit être tenté.
Vous devez saisir un conciliateur de justice qui est chargé d’instaurer un dialogue et trouver une solution au litige. Il faut vous rapprocher du greffe du TI et demander une conciliation.
Il est possible d’être dispensé de conciliation préalable dans certains cas : justifications d’autres diligences pour parvenir à une résolution amiable du litige.
La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
En cas d’échec de la conciliation il est possible de demander un procès.
Soit par assignation (articles 837 à 840 du Code de procédure civile)
L’assignation est délivrée par un huissier de justice au moins 15 jours avant l’audience et doit comprendre la désignation du TI chargé de l’affaire, la date et l’horaire de l’audience, l’objet de la demande, les justifications et pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Audience
La procédure devant le TI est orale
Il vous est possible de demander au juge le renvoi pour prendre connaissance des pièces fournis par votre adversaire lors de l’audience. Le juge a la possibilité ou non de l’accorder.
Pendant l’audience les arguments et les éléments de preuve sont échangés. Le juge donne la parole à chacune des parties et peut également entendre des témoins.
Le juge peut tout à fait demander des informations complémentaires (expertise par exemple) et renvoyer le procès à une audience ultérieure.
Recours contre le jugement
Une fois le jugement rendu (à la fin de l’audience ou ultérieurement) des recours sont possibles.
Lorsque le TI est saisi d’une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros dans le cadre d’une action personnelle ou mobilière en matière civile, il statue en dernier ressort. L’appel est donc impossible. Seul un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 2 mois.
Si le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 € vous pouvez contester le jugement dans le délai d’un mois à compter de la lecture de la décision en audience publique, de la signification de la décision par huissier, ou de sa notification par le greffe.
Coordonnées du Tribunal d’instance d’Amiens
8, rue Pierre Dubois
80000 AMIENS
tél : 03.22.82.35.00
fax : 03.22.82.45.98
Si vous souhaitez que je vous assiste dans le cadre d’une action devant le tribunal d’instance d’Amiens vous pouvez contacter le secrétariat et prendre rendez-vous au 03 22 72 93 08.