Le dépôt de plainte

Il constitue la première étape de cette procédure et la victime peut se faire assister dans le cadre celle-ci afin de ne pas omettre quelque élément que ce soit, tant sur le déroulement des faits que sur les conséquences de ceux-ci.

Il est également important d'apporter dès le début le plus d'élément permettant de démontrer l'existence et l'étendue des préjudices subis en raison de l'infraction.

La victime peut également être amenée à être mise en présence de l'auteur de l'infraction et peut dans cette hypothèse être assistée d'un avocat.

L'opportunité des poursuites

C'est un des principes de procédure pénale selon lequel le parquet décide ou non de poursuivre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

C'est à l'issue de l'enquête que le procureur de la République prendra la décision quant aux suites à réserver à la plainte et au dossier.

Il peut :

• soit classer la plainte sans suite – d'autres possibilités sont alors ouvertes à la victime pour poursuivre la procédure (saisine du doyen des juges d'instructions – citation directe devant le tribunal correctionnel)
• soit renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel sur convocation par officier de police judiciaire – la victime devra alors se constituer partie civile devant le tribunal et solliciter l'indemnisation de ses préjudices
• soit renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate : celle-ci implique une réactivité importante compte tenu du peu de temps qui est laissé à la victime pour réunir les éléments de preuve et solliciter l'indemnisation de ses préjudices – un renvoi sur intérêts civils est souvent indispensable
• soit renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure également particulière car si le prévenu a reconnu l'infraction, il nie parfois l'étendue ou la réalité des préjudices subis par la victime
• soit saisir un juge d'instruction afin de poursuivre les investigations dans un temps plus long

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